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Arrêté du 29 décembre 2017

portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente d'un droit de présentation par une greffière

Résumé. Un arrêté autorise une greffière à vendre son droit de présentation pour 720.000 euros avant le 28 février.

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Autorisation d'exercice d'un droit de présentation par une greffière

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 autorise une greffière de tribunal à exercer son droit de présentation pour un prix de 720.000 euros, avec une date limite pour les candidatures fixée au 28 février 2018.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017 :
Mme BERAUD (Annie, Christiane) épouse FRANCOZ, greffière du tribunal de commerce de Cahors (Lot), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 720.000 euros (sept cent vingt mille euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à Mme Annie FRANCOZ, 1000, chemin des Milières, 46090 FLAUJAC POUJOLS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 février 2018.

Arrêté du 29 décembre 2017