JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, le mandat de M. LEROY (Patrick), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, est renouvelé à compter du 31 décembre 2017.
Le mandat de M. BERTHAULT (Alain), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, est renouvelé à compter du 31 décembre 2017.