JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 3

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 1 de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.


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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 1 de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.