Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 16 (Ab)
Créé le 1 janvier 2017
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| SERVICES | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon | |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
| Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
| Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
| Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Direction des finances publiques de la Polynésie française |