Les prévisions de dépenses et de recettes d'investissement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux publics qui relèvent des dispositions de l'article R.314-212 du code de l'action sociale et des familles, sont inscrites dans un tableau de financement prévisionnel qui est présenté et voté par titres.

Ces titres sont composés comme suit :

I. En ressources du tableau de financement prévisionnel :

« Titre 1 : Augmentation des capitaux propres », qui comprend les comptes suivants :

10 - Apports, dotations et réserves (sauf 106),

13 - Subventions d'investissement (sauf 139).

« Titre 2 : Augmentation des dettes financières », qui comprend le compte suivant :

16 - Emprunts et dettes assimilées.

« Titre 3 : Autres ressources », qui comprend les comptes et le chapitre suivants :

27 - Autres immobilisations financières (sauf 271, 272, 273 et 2768),

775 - Produits des cessions d'éléments d'actif,

Chapitre 070 - Annulations de mandats sur exercices clos.

II. En emplois du tableau de financement prévisionnel :

« Titre 1 : Remboursement des dettes financières », qui comprend le compte suivant :

16 - Emprunts et dettes assimilées

« Titre 2 : Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé », qui comprend les comptes suivants :

20 - Immobilisations incorporelles,

21 - Immobilisations corporelles,

23 - Immobilisations en cours,

26 - Participations et créances rattachées à des participations,

27 - Autres immobilisations financières (sauf 2768).

« Titre 3 : Autres emplois », qui comprend le compte et le chapitre suivants :

481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)

Chapitre 071 - Annulation de titres sur exercices clos.