Créé le 1 janvier 2016
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
| RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
| Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
| Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
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