En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'examen professionnel pour les greffiers
Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2015 organise l'examen professionnel pour devenir greffier des services judiciaires, selon les règles fixées par un décret du 13 octobre 2015.
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires prévu à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Recrutement des greffiers des services judiciaires) est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.