Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 28 décembre 2009, 4 février 2010 et 23 décembre 2010.
Arrêté du 29 décembre 2011
Article 2
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Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 28 décembre 2009, 4 février 2010 et 23 décembre 2010.