Arrêté du 29 décembre 2011

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40. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des principales opérations semi-budgétaires », au II intitulé « Autres opérations semi-budgétaires », dans les tableaux A et B, les mots : « de marchandises » sont remplacés par les mots : « de marchandises et de terrains nus ».
41. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus). ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
42. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants). ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
43. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus). ― Tableau B-2 du compte de gestion » est modifié comme suit :
a) Dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée ;
b) Dans la rubrique relative aux produits courants non financiers, à la ligne intitulée « Dotations de l'Etat », la référence au compte 743 est remplacée par la référence au compte 7324. ― « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ».
44. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants). ― Tableau B-2 du compte de gestion », dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée.
45. Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 2, au paragraphe 1, point 1.2 intitulé « La nomenclature par fonction », le commentaire de la fonction 5 « Interventions sociales » est modifié comme suit :
a) La sous-rubrique 5234 « Logement social » devient la sous-rubrique 5233 « Logement social » ;
b) La sous-rubrique 5235 « Aides aux personnes » devient la sous-rubrique 5234 « Aides aux personnes » ;
c) La sous-rubrique 5236 « Aide sociale légale » devient la sous-rubrique 5235 « Aide sociale légale » ;
d) La sous-rubrique 5237 « Actions d'insertion » devient la sous-rubrique 5236 « Actions d'insertion » ;
e) La sous-rubrique 5238 « Autres » est insérée.
46. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 20411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 40172 « Fournisseurs. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « contrats de prestations de services » ;
― le compte 6489 « Remboursement au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.
47. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 2 : Nomenclature fonctionnelle des CCAS et CIAS » :
a) Le compte 5237 est supprimé ;
b) Le compte 5238 « Autres » est créé.
48. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 20411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 40172 « Fournisseurs. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
― le compte 6489 « Remboursement au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.
49. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS. ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
50. Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles. ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Clients douteux ».
51. Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 6 : Compte de résultat des CCAS et CIAS. ― Tableau B-2 du compte de gestion », dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée.
52. Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des caisses des écoles. ― Tableau B-2 du compte de gestion », dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée.
53. Le tome I intitulé « Présentation des documents budgétaires par nature » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 3 du présent arrêté.
54. Le tome II intitulé « Présentation des documents budgétaires par fonction » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifications comptables pour les communes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité des communes, en changeant des termes et en ajoutant des comptes pour mieux gérer les finances locales.

40. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des principales opérations semi-budgétaires », au II intitulé « Autres opérations semi-budgétaires », dans les tableaux A et B, les mots : « de marchandises » sont remplacés par les mots : « de marchandises et de terrains nus ».
41. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus). ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
42. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Bilan des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants). ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
43. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus). ― Tableau B-2 du compte de gestion » est modifié comme suit :
a) Dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée ;
b) Dans la rubrique relative aux produits courants non financiers, à la ligne intitulée « Dotations de l'Etat », la référence au compte 743 est remplacée par la référence au compte 7324. ― « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ».
44. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants). ― Tableau B-2 du compte de gestion », dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée.
45. Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 2, au paragraphe 1, point 1.2 intitulé « La nomenclature par fonction », le commentaire de la fonction 5 « Interventions sociales » est modifié comme suit :
a) La sous-rubrique 5234 « Logement social » devient la sous-rubrique 5233 « Logement social » ;
b) La sous-rubrique 5235 « Aides aux personnes » devient la sous-rubrique 5234 « Aides aux personnes » ;
c) La sous-rubrique 5236 « Aide sociale légale » devient la sous-rubrique 5235 « Aide sociale légale » ;
d) La sous-rubrique 5237 « Actions d'insertion » devient la sous-rubrique 5236 « Actions d'insertion » ;
e) La sous-rubrique 5238 « Autres » est insérée.
46. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 20411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 40172 « Fournisseurs. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « contrats de prestations de services » ;
― le compte 6489 « Remboursement au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.
47. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 2 : Nomenclature fonctionnelle des CCAS et CIAS » :
a) Le compte 5237 est supprimé ;
b) Le compte 5238 « Autres » est créé.
48. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 20411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 40172 « Fournisseurs. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
― le compte 6489 « Remboursement au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.
49. Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS. ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
50. Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles. ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la rubrique relative à l'actif circulant, la ligne intitulée « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommée « Clients douteux ».
51. Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 6 : Compte de résultat des CCAS et CIAS. ― Tableau B-2 du compte de gestion », dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée.
52. Au volume I, tome II, annexes du tome III, à l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des caisses des écoles. ― Tableau B-2 du compte de gestion », dans la rubrique relative aux charges courantes non financières, à la ligne intitulée « Traitements et salaires », la référence au compte 6489 est supprimée.
53. Le tome I intitulé « Présentation des documents budgétaires par nature » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 3 du présent arrêté.
54. Le tome II intitulé « Présentation des documents budgétaires par fonction » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.

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