Abrogé24 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 5 janvier 2011
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.