Arrêté du 29 décembre 2010

Article 5

Abrogé24 octobre 2013

Créé le 5 janvier 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 15 octobre 2013art. 6

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mercredi 23 octobre 2013