Abrogé24 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 5 janvier 2011 · En vigueur du 29 décembre 2011 au 23 octobre 2013
L'évolution du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.