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Arrêté du 29 décembre 2010

Article 2

Périmé29 décembre 2011

Créé le 2 janvier 2011

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 29 décembre 2011

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au mercredi 28 décembre 2011

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.