Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif notamment à l'inscription du forfait de location et de maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II, de la société THORATEC EUROPE LIMITED, au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise THORATEC EUROPE LIMITED, la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif HEARTMATE II, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1108202.
1 version
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet