Arrêté du 29 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice précise que son secrétaire général est responsable de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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