Arrêté du 29 décembre 2009

Article 2

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Article 2

En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai fixé au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au demandeur une attestation de déclaration de prestation conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Démarrage du service sans épreuve d'aptitude

Résumé. Si l'épreuve d'aptitude pour enseigner la conduite n'est pas organisée à temps, le service peut commencer et le préfet donne une attestation.

En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai fixé au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au demandeur une attestation de déclaration de prestation conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance