En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Démarrage du service sans épreuve d'aptitude
En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai fixé au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au demandeur une attestation de déclaration de prestation conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.