JORF n°0303 du 30 décembre 2008

Article 1

Article 1

L'ERAP transfère à l'Etat 127 165 000 titres de la société France Télécom pour une valeur de 2 461 150 685 euros, en contrepartie de la reprise par l'Etat des droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de cet établissement.


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Version 1

L'ERAP transfère à l'Etat 127 165 000 titres de la société France Télécom pour une valeur de 2 461 150 685 euros, en contrepartie de la reprise par l'Etat des droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de cet établissement.