Arrêté du 29 décembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministère chargé de l'environnement ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires élabore et met à jour un rapport méthodologique qui décrit :
1. L'organisation du SNIEPA et ses dispositions fonctionnelles ;
2. Les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires ;
3. Le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
4. Les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
5. Les sources de données utilisées.
Ce rapport est accessible au public ; il est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le ministère chargé de l'environnement ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires élabore et met à jour un rapport méthodologique qui décrit :
1. L'organisation du SNIEPA et ses dispositions fonctionnelles ;
2. Les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires ;
3. Le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
4. Les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
5. Les sources de données utilisées.
Ce rapport est accessible au public ; il est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.

Historique des versions

Source : Légifrance