JORF n°10 du 12 janvier 2007

Arrêté du 29 décembre 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 29 décembre 2006, sont fixés les modèles de formulaires relatifs à la demande des usagers auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Ces formulaires (1), enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat, sont les suivants :

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées.