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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 1

Abrogé17 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2006

Le document de programmation budgétaire initiale établi par chaque ministre recouvre l'ensemble des programmes du ministère et comporte les éléments suivants :

  • la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme comportant des crédits de titre II, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie des personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
  • la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
  • la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
  • les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 17 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 11 décembre 2012art. 19

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 16 décembre 2012

Le document de programmation budgétaire initiale établi par chaque ministre recouvre l'ensemble des programmes du ministère et comporte les éléments suivants :

  • la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme comportant des crédits de titre II, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie des personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
  • la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
  • la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
  • les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.