En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance