Créé le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006