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Arrêté du 29 décembre 2005

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Article 7

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2013art. 25

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance