Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 17/2005 du 13 décembre 2005 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2006 par les armateurs de tous les navires armés à la pêche pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés.