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Arrêté du 29 décembre 2005

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Article 7

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 24

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance