Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 24
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans son champ de compétence, les circuits et procédures relatifs aux actes de dépense et au plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation lui sont transmises ainsi qu'éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.