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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 5

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Article 5

L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans son champ de compétence, les circuits et procédures relatifs aux actes de dépense et au plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation lui sont transmises ainsi qu'éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans son champ de compétence, les circuits et procédures relatifs aux actes de dépense et au plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation lui sont transmises ainsi qu'éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 24

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance