Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2006.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance