JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 3

Article 3

L'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est abrogé.