JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 2

Article 2

L'arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé.