Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;

- pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension.

En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;

- pour les informations transmises au SRE, auprès du centre régional des pensions ayant mis en œuvre le traitement.

En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la CDC-CNRACL, auprès des gestionnaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;

- pour les informations transmises à la CDC-FSPOEIE, auprès du service de l'unité PPARC de la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;

- pour les informations transmises à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;

-pour les informations transmises à la DGCP, auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la CDC-CNRACL, auprès des gestionnaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;

- pour les informations transmises à la CDC-FSPOEIE, auprès du service de l'unité PPARC de la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;

- pour les informations transmises à EDF-IEG Pensions, auprès d'IEG Pensions ;

- pour les informations transmises à la DGCP, auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.