Arrêté du 29 décembre 2000

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Art. 1er. - Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :

1o De la Société nationale de programme France 2 :

1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;

55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».

2o De la Société nationale de programme France 3 :

1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;

1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;

55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

54 004 actions de la société anonyme « Arte France ».

3o De la Société nationale de programme La Cinquième :

30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;

1 125 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

120 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».

Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :

1o De la Société nationale de programme France 2 :

1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;

55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».

2o De la Société nationale de programme France 3 :

1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;

1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;

1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;

40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;

55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;

1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;

1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;

54 004 actions de la société anonyme « Arte France ».

3o De la Société nationale de programme La Cinquième :

30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;

1 125 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;

120 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;

100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».

Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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