Art. 3. - Des membres suppléants peuvent être désignés à hauteur du nombre de titulaires. Ils ne siègent et ne participent aux travaux de la commission qu'en l'absence des titulaires.
Arrêté du 29 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Des membres suppléants peuvent être désignés à hauteur du nombre de titulaires. Ils ne siègent et ne participent aux travaux de la commission qu'en l'absence des titulaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance