Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, il est institué une commission mixte paritaire.
Arrêté du 29 décembre 1999
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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, il est institué une commission mixte paritaire.
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