JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 10. - Le directeur du budget et le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 10. - Le directeur du budget et le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.