Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 30 décembre 1999
Arrêté du 29 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de son annexe II et son annexe IV,
Article 2
le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Christian Sautter