Art. 4. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Art. 4. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Art. 4. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.