JORF n°17 du 21 janvier 2000

Art. 4. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Art. 4. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.