JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 1999 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2000.


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Art. 3. - Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 1999 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2000.