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JORF n°303 du 31 décembre 1999
Arrêté du 29 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 2000, à 410 000 000 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989.
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret 95-1140 du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 2000, à 410 000 000 F.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu