JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 1er. - Les déclarations et les récépissés utilisés pour l'application de l'article 211-3 du code rural doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes ci-jointes.


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Art. 1er. - Les déclarations et les récépissés utilisés pour l'application de l'article 211-3 du code rural doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes ci-jointes.