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JORF n°302 du 30 décembre 1999
Arrêté du 29 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 et suivants ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 143 ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953, et en particulier son article 14 ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu les statuts de la Société des alcools viticoles ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 21 juillet 1999 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des alcools viticoles en date du 22 décembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La dissolution de la Société des alcools viticoles (SAV), adoptée par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, est approuvée.
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Art. 2. - En application de l'article 143 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société des alcools viticoles, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 1er janvier 2000.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des art. 143 de la loi 99-574 du 09-07-1999, 14 du décret 53-933 du 30-09-1953 et du décret 99-1168 du 29-12-1999.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy