En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les modalités du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 décembre 1998
Les modalités du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les modalités du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance