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JORF n°22 du 27 janvier 1999
Arrêté du 29 décembre 1998
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées ;
Vu les avis émis par les organisations professionnelles intéressées,
Arrête :
Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Art. 2. - I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
Aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
Aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
II. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises et qui sont équivalentes à celles définies aux articles 2-1, 2-4, 4-10, 4-11 et 6-3 du présent arrêté demeurent applicables.
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Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
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Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N0 2160 SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES DES LE 27-01-1999,
AUX INSTALLATIONS EXISTANT AVANT LE 27-01-1999 SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EQUIVALENTES DU PRESENT ARRETE SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ANNEXE II.LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES ET QUI SONT EQUIVALENTES A CELLES DEFINIES AUX ART. 2-1,2-4,4-10,4-11 ET 6-3 DU PRESENT ARRETE DEMEURENT APPLICABLES.
LE PREFET PEUT POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIE PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 31-09-1977.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron