Arrêté du 29 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret du 29 décembre 1993 susvisé

est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1998 à :

pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;

pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;

pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1998 à :

  • pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
  • pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;
  • pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance