Arrêté du 29 décembre 1997

Article 4

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Article 4

La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance