Arrêté du 29 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1998.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1998.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance