Arrêté du 29 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 décembre 1999

Créé le 15 janvier 1998 · Abrogé le 3 décembre 1999

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1999

En vigueur du jeudi 15 janvier 1998 au jeudi 2 décembre 1999

Source : Légifrance