Arrêté du 29 décembre 1997

Article 2

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Article 2

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'

article 1er

ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées, au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le modèle annexé au présent arrêté (1).

Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.

Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.

(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement n° 98-02 du 16 au 31 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 20,30 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 décembre 1999

Créé le 15 janvier 1998 · Abrogé le 3 décembre 1999

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er ci-dessus est tenue de justifier chaque année du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées, au moyen d'une déclaration annuelle établie à la clôture de l'exercice comptable, selon le modèle annexé au présent arrêté (1).

Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.

Cette déclaration est transmise au plus tard dans les trois mois après la clôture de l'exercice comptable à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre dans lequel est inscrite l'entreprise donneur d'ordres.

Un exemplaire des déclarations relatives aux deux exercices précédant l'exercice en cours est conservé par l'entreprise donneur d'ordres pour être présenté à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.

(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement n° 98-02 du 16 au 31 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 20,30 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-29 annexe, art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 1999

En vigueur du jeudi 15 janvier 1998 au jeudi 2 décembre 1999

Source : Légifrance