Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 novembre 2015
Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 31 janvier 1998.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leurs compteurs. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à disposition de la clientèle.