Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 novembre 2015
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2,1 %.