Arrêté du 29 décembre 1997

Article 7

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Article 7

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2,1 %.

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Abrogé6 novembre 2015

Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 novembre 2015

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2,1 %.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance