Arrêté du 29 décembre 1997

Article 5

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Article 5

La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.

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Abrogé6 novembre 2015

Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 novembre 2015

La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance