Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 novembre 2015
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.