Arrêté du 29 décembre 1997

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 novembre 2015

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance