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Arrêté du 29 décembre 1995

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les arrêtés du 23 juin 1995 et du 23 octobre 1995,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64.

1 version

Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-05-1995 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION TOULOUSE-MURET DE L'AUTOROUTE A64.

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.

Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

C. LEYRIT

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

Arrêté du 29 décembre 1995